La procédure amiable d’indemnisation

Indemnisation des préjudices des victimes d'une erreur médicale -
Loi du 4 mars 2002 et CRCI

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, crée un dispositif d’indemnisation des victimes de dommages survenus à l’occasion d’un acte de soins, dont le fonctionnement repose sur les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI).

Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées (outre le président) de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées. Elles se réunissent entre une à quatre fois par mois.

Vous pouvez saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

  • d’un accident médical,
  • d’une affection iatrogène,
  • ou d’une infection nosocomiale.

Indemnisation des victimes d’erreurs médicales
Loi Kouchner, CRCI et ONIAM

À condition toutefois que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation examinera tout d’abord la recevabilité de votre demande d’indemnisation et l’aide d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel sera alors précieuse pour orienter et préparer au mieux votre dossier.

La recevabilité de la demande d'indemnisation d'une victime d'erreur médicale

En premier lieu, il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la  consolidation  du dommage.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de  prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.

Ces notions sont fondamentales et un non-respect des délais d’action peut vous priver de toute chance de voir votre démarche aboutir quand bien votre statut de victime ne ferait aucun doute.

Là encore, votre avocat saura vous alerter sur l’éventuelle urgence à agir et les délais à respecter.

En second lieu, il vous faudra vérifier, avec l’aide votre conseil, que vous remplissez les conditions de recevabilité édictées par le Code de la Santé Publique et qui tiennent essentiellement à la gravité du dommage :

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.

Deux hypothèses sont possibles à l’issue de l’examen de votre demande d’indemnisation par la CCI :

  • soit votre dossier d’indemnisation est déclaré irrecevable au motif que les seuils de gravité du dommage ne seraient pas atteints : votre avocat spécialisé pourra néanmoins saisir un tribunal compétent aux fins d’obtenir une mesure d’expertise,
  • soit votre demande d’indemnisation est déclarée recevable : une expertise médicale (gratuite à l’exception de frais d’assistance à expertise par votre avocat et/ou votre médecin conseil) sera alors diligentée afin de déterminer les éventuelles responsabilités des médecins et établissements de soins mis en cause, ainsi que vos préjudices.

L’expertise médicale de la victime d'une erreur médicale

L’expertise médicale est une réunion à laquelle participent toutes les parties (elle est contradictoire) :

  • vous-même assisté d’un avocat et/ou d’un médecin conseil,
  • la partie adverse assistée ou représentée par un avocat et/ou un médecin mandaté par sa compagnie d’assurance,
  • un expert ou un collège d’experts  désigné par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), c’est-à-dire des médecins spécialisés en fonction de votre dommage, totalement indépendants et impartiaux.

Votre dossier médical aura au préalable été transmis à l’expert par votre avocat.

L’expertise médicale se déroule généralement au cabinet du médecin expert désigné ou dans le centre hospitalier où il exerce ou parfois au domicile de la victime lorsque celle-ci ne peut pas se déplacer et qu’il est en outre important d’apprécier les éventuels aménagements à apporter à son lieu de vie.

Une expertise dure en moyenne de deux à trois heures.

Les parties en présence échangent leur point de vue, leurs arguments, leurs interrogations, sous le contrôle de l’expert qui sera, in fine, chargé de répondre à la mission que lui aura confiée la CCI.

L’expert procédera ensuite à votre examen médical afin d’évaluer les séquelles que vous présentez.

Cette étape de l’expertise peut être déstabilisante pour les victimes qui se trouvent alors de nouveau confrontées aux circonstances et conséquences de l’accident médical.

Il est donc d’autant plus important d’y être bien préparé en amont, par un avocat expérimenté.

A la suite des opérations d’expertise, l’expert déposera un rapport d’expertise et se sont les conclusions de ce document qui permettront d’envisager les suites à donner.

L’avis d'indemnisation rendu par la CRCI

Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit pour émettre un avis, après avoir entendu les parties et/ou leurs représentants.

Le rôle de la commission à ce stade est de déterminer, sur la base des conclusions du rapport de l’expert et des arguments des parties, s’il y a lieu d’indemniser la victime et dans l’affirmative, de désigner le débiteur de cette réparation et d’identifier les préjudices à réparer (votre avocat vous dressera alors la liste des pièces à lui remettre afin de justifier desdits postes de préjudices et se chargera de les transmettre à la partie désignée pour formuler l’offre d’indemnisation).

  • si une faute est retenue

    Il appartiendra à la compagnie d’assurance de la personne responsable du dommage de vous adresser une offre d’indemnisation dans le délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis de la commission.

    Le rôle de votre avocat sera alors de réunir les pièces utiles pour rapporter la preuve de vos préjudices, de les transmettre à la partie adverse, de vérifier le contenu de l’offre d’indemnisation, d’entamer éventuellement une négociation avec l’assurance pour obtenir une indemnisation plus juste de vos préjudices, voire de vous conseiller de refuser une offre d’indemnisation s’il la juge insuffisante.

    Si l’assurance ne fait pas de proposition d’indemnisation, votre avocat sera amené à l’Office National des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de se substituer à elle pour indemniser vos préjudices en ses lieux et place, à charge pour l’ONIAM de se retourner dans un second temps contre le responsable désigné par l’avis, pour obtenir le remboursement des indemnités versées.

    Votre avocat pourra vous conseiller à ce stade de partir en procédure.

  • si un accident médical non fautif est retenu

    La CCI rendra un avis d’indemnisation à la charge de l’ONIAM si les seuils de gravité visés ci-dessus sont retenus.

    Il appartiendra alors à l’ONIAM de vous adresser une offre d’indemnisation des préjudices, dans le délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis.

    Là encore, vous serez libre d’accepter ou de refuser cette proposition, sur les conseils de votre avocat.

  • si vous êtes victime d’une infection nosocomiale

    Suivant les conséquences dommageables de cette dernière, l’ONIAM ou l’établissement de soins seront tenus à indemnisation.

À retenir en cas d'erreur médicale

Le choix d’une procédure amiable n’est jamais définitif. A tout moment, une procédure judiciaire peut être engagée.

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Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.