Le dossier médical : contenu et accès

Les éléments indispensables et les modalités d'obtention

Le contenu du dossier médical d'une victime d'erreur médicale

Le dossier médical d’une victime d’une erreur médicale (accident médical, infection nosocomiale, aléa thérapeutique) joue un rôle essentiel au sein du contentieux médical.

Le dossier médical d’une victime d’accident médical ou d’infection nosocomiale est LA pièce maitresse, indispensable à l’introduction de toute procédure.

Il contient notamment l’ensemble des informations et documents relatifs au suivi du patient, à l’établissement du diagnostic, au choix et à la mise en œuvre des soins et traitements (compte rendu de consultation, compte rendu d’hospitalisation, fiches de suivi infirmier, actes de biologie, ordonnances, imageries, notes du médecin traitant…).

Nous vous aiderons dans les démarches à mettre en œuvre pour obtenir votre dossier médical.

La loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, détermine les conditions d’accès des patients à leur dossier médical.

Qui peut accéder au dossier médical d'une victime d'erreur médicale ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par :

  • le patient lui-même,
  • les parents de l’enfant mineur,
  • le tuteur pour le majeur protégé sous tutelle,
  • les ayants droit d’une victime décédée pour l’un des motifs suivants qui doit être indiqué :
    • la connaissance des causes de la mort de la victime,
    • la volonté de défendre sa mémoire,
    • la volonté de faire valoir les droits du défunt.

Le dossier médical, élément clé pour vos démarches juridiques

Comment accéder au dossier médical d'une victime d'une erreur médicale ?

La demande d’accès au dossier sera formulée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L’établissement de soins détenant votre dossier vous proposera de le consulter sur place ou de vous en envoyer une copie.

Sachez que l’envoi des copies a un coût règlementé comptabilisant les frais de copies ainsi que les frais d’envoi postaux.

Contactez-nous

Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.