Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Responsable d'un accident non assuré, inconnu ou non garanti

L’objectif de ce fonds de garantie est de permettre à des victimes de recevoir l’indemnisation qu’elles ne pourraient obtenir auprès d’un assureur, du fait d’un auteur non assuré, inconnu ou non garanti.

Son rôle principal est d’indemniser les victimes lorsqu’aucune assurance ne peut intervenir en cas d’accident causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et de certains États européens , et en cas d’accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.

La procédure d’indemnisation pour la victime sera finalement comparable à celle à l’encontre d’une compagnie d’assurance identifiée.

Texte alternatif

Le Fonds de garantie des assurances

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