Tentative de règlement amiable devant l’O.N.I.A.M.

Demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM

La représentation par un avocat spécialisé et expérimenté est possible et vivement recommandée.

Votre avocat sera un atout non négligeable dans la constitution de votre dossier médical et sa préparation aux fins de transmission à l’ONIAM.

Pour saisir l’ONIAMvous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation (disponible sur le site de l’ONIAM), et le renvoyer accompagné de votre dossier complet (ex : copie du premier test de dépistage positif et test de confirmation, dossier médical, copie de documents justifiant la réalisation de la transfusion de produits sanguins ou d’injections de produits dérivés du sang ainsi que tout élément permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’ONIAM.

Une fois le dossier complet, l’ONIAM vous informe de l’enregistrement de votre dossier et dispose alors d’un délai de 6 mois à compter de ce jour pour instruire votre demande.

Les conseils d’un avocat vous aiderons à faire la différence dans vos démarches auprès de l’ONIAM

Votre demande est recevable : l’ONIAM vous fait une offre d’indemnisation

S’il l’estime nécessaire, l’ONIAM peut mettre en œuvre une expertise.

Les honoraires de l’expert seront alors à sa charge

Le médecin chargé de procéder à l’expertise, est choisi en fonction de ses compétences sur une liste d’experts préétablie.

Lors de cette réunion, vous pouvez être assisté ou représenté par votre avocat voire même par un médecin de votre choix.

Des conclusions de ce médecin vont dépendre le principe de l’indemnisation et son étendue en fonction des préjudices retenus.

 

A l’issue du délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de votre demande, une offre d’indemnisation devra vous être adressée.

Pour formuler cette offre, l’ONIAM se base sur un référentiel. Cet outil n’a qu’une valeur indicative et reste largement perfectible.

Sachez que l’offre qui vous sera faite devra être adaptée à votre cas.

Votre avocat étudiera cette offre :

  • si elle lui semble satisfaisante, il vous conseillera de l’accepter et veillera au versement des sommes allouées.
  • dans le cas contraire, il tentera d’obtenir une meilleure offre en formulant une contre-proposition, et en mettant en place des pourparlers avec l’ONIAM.
  • si aucun accord n’est trouvé, il vous conseillera de mener une action devant le Tribunal administratif.

En revanche, le silence de l’ONIAM au terme de ce délai, équivaut à un rejet de votre demande d’indemnisation.

Votre demande d’indemnisation n’est pas recevable ou l’offre est insuffisante

Votre demande peut être rejetée :

  • par un refus motivé de l’ONIAM au terme du délai de 6 mois,
  • par le silence de l’organisme au-delà du délai de 6 mois.

Une action en justice pourra être engagée devant la juridiction administrative, afin de contester ce rejet.
De même, si l’offre est jugée insuffisante par vous-même et votre avocat, ce dernier saisira la juridiction compétente.

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