Un tiers responsable de l’accident ne peut être identifié ?

Indemnisation d'un accident domestique, d'un accident de sports, d'un accident de bricolage, ...

Si un Tiers responsable ne peut être identifié, vous avez alors la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

La CIVI est une commission siégeant dans chaque tribunal judiciaire dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Conditions d'accès à la CIVI

La législation réglemente l’accès à cette juridiction autonome et fixe un certain nombre de conditions :

  • Vous devez avoir été victime d’un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère matériel d’une infraction(crime, délit ou contravention) ayant entraîné une atteinte à la personne. Cette infraction ne doit pas résulter d’un accident du travail, ni d’un acte de terrorisme, ni d’un accident de la circulation sur le territoire français.
  • Si l’infraction a été commise à l’étranger, seule la personne blessée de nationalité française peut bénéficier d’une indemnisation.
  • Si l’infraction a été commise en France, la personne blessée doit être de nationalité française ou être ressortissante d’un État membre de l’Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux, une victime étrangère peut également demander une indemnisation à la condition qu’elle soit en situation régulière au jour des faits ou de la demande d’indemnisation.
  • Vous devez avoir été victime d’une infraction ayant entraîné des dommages suffisamment graves :

Vous pouvez être intégralement indemnisé :

  • si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une infraction,
  • si vous avez subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois ou une incapacité permanente,
  • si vous êtes victime de traite des êtres humains,
  • si vous avez été victime d’une agression sexuelle : viol, agression sexuelle de toute autre nature, atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans, même dans le cas où ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité.

Délai de saisine de la CIVI

Vous devez adresser votre requête signée :

  • soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ;
  • soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

Procédure devant la CIVI

La procédure débute par une phase amiable.

La demande d’indemnisation est transmise immédiatement par la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Si le Fonds de garantie des victimes d’accidents de terrorisme et autres infractions oppose un refus motivé ou ne répond pas dans le délai de 2 mois, la procédure amiable prend fin automatiquement. Il en est de même en cas de refus de l’offre par la victime.

Dans le cadre de la discussion de votre indemnisation, il apparaît indispensable d’être assisté par votre avocat afin d’obtenir la meilleure réparation possible.

  • Nous vous assisterons et vous représenterons dans toutes les démarches
  • Nous mettrons tout en œuvre pour vous obtenir la meilleure indemnisation possible que ce soit à l’amiable ou en procédure.
  • Nous vous assisterons lors des expertises médicales face à l’Expert adverse.
  • Nous vous représenterons lors des audiences civiles et pénales.

Faute de la victime

La Compagnie d’assurance du responsable peut être tentée de rechercher une faute de la victime également à l’origine de l’accident.

Ainsi, la victime de l’accident de la vie pourrait se voir opposer sa faute, conduisant à l’exclusion ou la réduction de son indemnisation.

Expertise des préjudices d'une victime devant la CIVI

Selon la gravité de vos blessures, la CIVI peut ordonner la réalisation d’une expertise médicale pour constater et évaluer vos séquelles

Les conclusions de l’expertise seront le reflet de vos préjudices. C’est donc l’élément le plus important durant votre procédure d’indemnisation.

Il est donc indispensable de préparer au mieux ces opérations d’expertise.

Pour cela, il conviendra d’être en possession des éléments suivants :

  • l’entier dossier médical du jour de l’accident jusqu’au jour de l’expertise comprenant, entre autres, le certificat médical initial, les comptes rendus opératoires et toutes les images (radiographie, scanner, IRM).
  • les arrêts de travail,
  • l’ensemble des devis et factures du matériel médical nécessaire,
  • une pièce d’identité,
  • la liste des doléances de la victime, c’est-à-dire un descriptif de vos douleurs dues aux séquelles appréciées au jour de l’expertise, des difficultés rencontrées dans la réalisation des gestes de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, ménage…), des différentes activités sportives et de loisirs pratiquées avant l’accident et que vous ne pouvez plus faire. Pour les gestes de la vie quotidienne, nous vous conseillons de formuler par écrit le déroulé d’une de vos journées type du lever jusqu’au coucher.

Cette expertise se déroulera au cabinet de l’expert désigné par le magistrat.

Si la victime ne peut se déplacer du fait de l’importance de ses séquelles, l’expertise aura lieu à son domicile ou au centre de rééducation.

En fonction de la gravité des conséquences de l’accident, il sera nécessaire d’envisager plusieurs expertises jusqu’au jour de la consolidation.

La consolidation se définit comme la stabilisation des séquelles de la victime.

Lors de cette dernière expertise, il sera fait état de l’ensemble des préjudices de la victime.

Il est vivement recommandé que lors de cette expertise, la victime soit assistée de son avocat ou d’un médecin conseil.

Accidents de la vie : un tiers responsable de l’accident peut être identifié

Il convient de demander, ou en cas de refus de mettre en demeure, le tiers responsable de faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance personnelle (responsabilité civile) afin d’obtenir la désignation d’un Expert ainsi que l’indemnisation de vos préjudices.

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

Si vous avez souscrit un contrat Garantie accident de la vie (GAV) ou contrat prévoyance famille auprès de votre assurance ou de votre banque, il conviendra de faire une déclaration de sinistre.

Votre assureur désignera un expert afin d’apprécier l’importance de votre préjudice.

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Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.

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