La procédure pénale : condamnation du responsable

Poursuite au pénale du responsable d'un accident de la route

Si les faits constatés justifient la poursuite du responsable de l’accident devant la juridiction pénale, le Procureur de la République décide de renvoyer l’auteur de l’accident devant le Tribunal Correctionnel pour « blessures involontaires » ou « homicide involontaire ».

Nous vous tiendrons informés de la date d’audience à laquelle pourront assister les parties civiles (le blessé lui-même ou les membres de la famille en cas de décès).

Bien entendu, nous plaiderons personnellement votre dossier pour obtenir une condamnation pénale à la hauteur de votre douleur.

Il s’agit d’un moment particulièrement difficile mais qui peut faire partie de votre reconstruction ou du cheminement du deuil en cas de décès.

L’action pénale se prescrit au terme d’un délai de 6 ans à compter du jour où le délit a été commis.

Suite à la survenance de l’accident, une enquête sera diligentée à l’initiative du Procureur et/ou de la victime.
Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi de l’auteur de l’accident devant le Tribunal Correctionnel.

Poursuite de l'auteur de l'accident par le Procureur de la république

Vous avez alors la possibilité de vous constituer partie civile devant cette juridiction.

Cette constitution revêt 2 aspects :

  • son objectif premier est de permettre à la victime de demander la réparation de ses préjudices devant la juridiction chargée de se prononcer sur le caractère fautif ou non des faits reprochés à l’auteur de l’accident.
    Dans bon nombre de cas, la désignation d’un expert judiciaire sera sollicitée afin qu’il se prononce sur l’étendue des dommages. Mais une demande d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive pourra être formée.
  • secondairement, la constitution de partie civile permet à la victime de s’associer à l’action répressive, laquelle appartient en principe au seul Ministère Public, représentant des intérêts de la société.
    Ainsi, même si vous avez bénéficié d’une indemnisation de l’ensemble de vos préjudices dans le cadre d’une transaction amiable, vous conservez la possibilité de vous constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel à la seule fin d’assister au procès et de conforter l’action pénale.

Là encore l’avocat est indispensable afin de vous assister tout au long de la procédure.

Absence de poursuite de l'auteur de l'accident par le Procureur de la république

Le Procureur classe alors le dossier sans suite. Il vous est possible de contester cette décision.
En qualité de victime, il vous est possible de contester la position du Procureur de la manière suivante :

Plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d’instruction

Une information judiciaire est alors ouverte et tous les moyens devront être mis en oeuvre afin d’apprécier la responsabilité pénale de l’auteur de l’accident.

Le juge d’instruction désigné pourra vous entendre mais aussi auditionner toute personne susceptible de parvenir à la manifestation de la vérité.

Vous deviendrez alors partie à la procédure pénale. Il vous sera possible d’avoir accès à l’entier dossier, mais aussi de demander certains actes comme par exemple : la reconstitution de l’accident, la désignation d’un expert en accidentologie qui aura pour mission d’apprécier les circonstances de l’accident et la vitesse des véhicules mis en cause.

A l’issue de l’instruction judiciaire, le juge pourra :

    • soit confirmer la décision du procureur et l’auteur de l’accident ne sera alors pas poursuivi
    • soit mettre en examen l’auteur de l’accident et le renvoyer pour être jugé devant le Tribunal Correctionnel

L’aide et le soutien d’un avocat dans la rédaction de la plainte est indispensable.

L’aide et le soutien d’un avocat dans la rédaction de la plainte est indispensable.

Délivrer une citation directe à celui que vous considérez comme l’auteur de l’accident

Cette procédure s’envisage lorsque les circonstances de l’accident semblent parfaitement connues.
Dans un cas comme dans l’autre et sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, il vous sera demandé de procéder à la consignation d’une somme d’argent qui vous sera restituée dès lors que votre action ne sera pas considérée comme abusive.

Il est certain que dans le cadre de cette procédure pénale, la présence d’un avocat est indispensable.

Contactez-nous

Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.