Indemnisation des victimes d'un accident de la route
Il arrive que la transaction amiable échoue (désaccord sur l’évaluation des préjudices, sur un partage de responsabilité). Dans cette hypothèse, le recours à une procédure civile est incontournable pour obtenir une indemnisation de vos préjudices.
L’action pour une procédure civile se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation des victimes.
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le référé expertise provision
Cette procédure permet d’obtenir une expertise (médicale, situationnelle, du domicile …), qui servira de base à votre indemnisation ainsi que le versement d’une provision.
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la procédure civile au fond
Les juges sont amenés à se prononcer sur une éventuelle faute de la victime qui pourrait réduire son droit à indemnisation mais aussi apprécier l’importance des préjudices subis afin de les indemniser au mieux. Ils sont susceptibles d’ordonner en cours de procédure des expertises complémentaires et contre expertise.
Les différentes procédures et voies de recours doivent faire l’objet d’une appréciation concertée avec votre avocat, qui saura vous guider vers la solution la plus appropriée à votre cas.
La procédure d’indemnisation des victimes de la route devant un Tribunal de droit civil