La procédure civile : indemnisation des préjudices

Indemnisation des victimes d'un accident de la route

Il arrive que la transaction amiable échoue (désaccord sur l’évaluation des préjudices, sur un partage de responsabilité).

Dans cette hypothèse, la saisine des juridictions civiles est incontournable pour obtenir une indemnisation de vos préjudices.

L’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation des victimes.

  • le référé expertise provision

    Cette procédure permet d’obtenir une expertise (médicale, situationnelle, du domicile …), qui servira de base à votre indemnisation ainsi que le versement d’une provision.

  • la procédure au fond

    Les juges sont amenés à se prononcer sur une éventuelle faute de la victime qui pourrait réduire son droit à indemnisation mais aussi apprécier l’importance des préjudices subis afin de les indemniser au mieux. Ils sont susceptibles d’ordonner en cours de procédure des expertises complémentaires et contre expertise.

Les différentes procédures et voies de recours doivent faire l’objet d’une appréciation concertée avec votre avocat, qui saura vous guider vers la solution la plus appropriée à votre cas.

La procédure devant un Tribunal de droit civil

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Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.