Défense et indemnisation des victimes de prothèses mammaires PIP
A ce jour, nous défendons 2200 victimes des prothèses PIP.
Que sont les prothèses mammaires défectueuses PIP ?
Il est estimé que près d’un million de prothèses mammaires ont été écoulées entre 2001 et 2010 par la société Poly Implant Prothese (PIP) au mépris de toute norme sanitaire.
Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400 000.
En France, on estime à 30 000 le nombre de patientes ayant bénéficié de la mise en place de prothèses mammaires de marque Poly Implant Prothese (PIP).
Suite à de nombreuses ruptures prématurées de ces prothèses mammaires, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (Afssaps) a diligenté une enquête ayant abouti à la suspension de la mise sur le marché et de l’utilisation des dites prothèses.
En effet, fin mars 2010, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé a inspecté les locaux de la société Poly Implant Prothese (PIP) et a découvert l’existence de plusieurs cuves, certaines contenant du gel de silicone conforme, d’autres contenant un gel non homologué.
Victimes des prothèses mammaires PIP défectueuses
Le contrôle a conclu à l’utilisation d’implants mammaires préremplis d’un gel de silicone différent de celui qui avait été déclaré lors des dossiers de conception et de fabrication du produit.
Il est reproché à la société PIP d’avoir utilisé pour partie, un gel non conforme, à savoir un silicone industriel normalement utilisé dans la composition d’équipements électroniques, et non un gel médical.
Le gel utilisé n’était pas celui ayant permis d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché.
Les prothèses mammaires n’étaient donc pas conformes à la réglementation en vigueur.
Les complications de ces prothèses sont principalement des ruptures et des contractures capsulaires nécessitant une explantation.
Sur les 30 000 porteuses de prothèses PIP, plus de 18 000 patientes auraient subi une explantation de leur prothèse.
Maitre Jean-Christophe Coubris, avocat des victimes des prothèses mammaires PIP
Les principales dates du procès PIP
Jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 10 décembre 2013
Au terme d’un jugement de 8.000 pages, M. Mas, fondateur de la société PIP, est condamné pour tromperie aggravée et escroquerie à 4 ans de prison ferme, 75.000 euros d’amende et est interdit définitivement d’exercer dans le domaine sanitaire et de gérer une entreprise. Les quatre autres prévenus sont condamnés à des peines allant de 18 mois de prison avec sursis à 3 ans d’emprisonnement, dont 2 avec sursis, et 30.000 euros d’amende avec interdiction définitive de gérer une entreprise.
Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 22 janvier 2015
La Cour d’Appel confirme le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON du 14 juin 2012 qui a rejeté la demande de nullité du contrat d’assurance auprès d’ALLIANZ .
Le contrat d’assurance de PIP auprès de l’assureur ALLIANZ est donc déclaré valide, l’assureur ALLIANZ doit donc indemniser les victimes.
Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 2 mai 2016
La Cour d’Appel confirme le jugement de première d’instance de condamnation pour les 5 prévenus. 4 des 5 prévenus, dont Monsieur MAS, forment un pourvoi en cassation.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 12 septembre 2018
La Cour de Cassation rejette les pourvois des 4 prévenus.
Les décisions de culpabilité et les peines prononcées sont donc définitives.
Ce sont plus de 2 600 victimes qui nous font confiance et que nous défendons dans ces procédures
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