Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator

Détails de la procédure pour les victimes présentant des séquelles liées à la prise de ce médicament

Le Conseil des Ministres a entériné le 11 mai 2011, la création d’un Fonds public destiné à indemniser les victimes du Mediator et de ses génériques.

Ce dispositif a été institué dans le cadre du projet de Loi de finance rectificative pour 2011 et est entré en vigueur en septembre 2011.

En voici les principaux points :

  • Aucune prescription ne sera soulevée

La victime ne pourra en effet se voir opposer une quelconque prescription quant à sa demande d’indemnisation.
Ainsi, peu importe si la prise du médicament en cause remonte à plusieurs années.

  • Il n’a pas été retenu de seuil de gravité mais la victime doit conserver des séquelles (valvulopathie, hypertension artérielle pulmonaire…)

La victime doit présenter un déficit fonctionnel imputable au Mediator, c’est-à-dire des séquelles directement liées à la prise de ce médicament.

  • Mise en cause du ou des exploitants et d’autres acteurs de santé

Le principal mis en cause est logiquement le laboratoire ayant commercialisé le médicament.
Il semblerait néanmoins que les médecins ayant eu un comportement fautif dans la prescription puissent également être appelés devant le Fonds, notamment s’ils l’ont prescrit hors autorisation de mise sur le marché et sans en avoir informé le patient.

  • Fonds spécifique géré par l’ONIAM

Ce fonds est exclusivement consacré aux victimes du Mediator et de ses génériques et sera géré par l’Office National des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M).
Un comité d’experts aura pour mission de rendre un avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.
Cet avis se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue dommages ainsi que sur la responsabilité encourue.
A l’issue de l’avis rendu, le (ou les) responsable(s) disposera de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime.
La composition du collège et ses règles de fonctionnement seront déterminées par décret.
Il est à noter que l’avis rendu ne pourra être contesté que par voie judiciaire.

  • Rôle de l’ONIAM

En cas de silence du responsable dans les 3 mois suivant l’avis rendu ou d’offre estimée insuffisante, l’ONIAM dispose à son tour d’un délai de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation qu’il règlera au nom du responsable désigné dans l’avis.
L’ONIAM exercera alors un recours contre le responsable défaillant pour le remboursement des sommes versées.
Il faudra attendre un délai d’environ 12 mois pour obtenir une réparation financière.

  • Volonté de sanctionner lourdement le laboratoire pour défaut de réglement

Le juge saisi par l’ONIAM dans le cadre de son action précitée, pourra assortir le remboursement des sommes versées par l’ONIAM, d’une éventuelle pénalité maximale de 30% du montant indemnisé.

  • Confirmation de l’impossibilité d’une double indemnisation et la victime conserve ses droits dans le cadre de la procédure pénale

Une victime ne pourra voir ses préjudices réparés deux fois.
En effet, si la victime obtient une indemnisation devant le Fonds, elle ne pourra en même temps tenter d’obtenir autre indemnisation pour le même préjudice devant les juridictions françaises.
Néanmoins, la victime conserve sa qualité de partie civile au procès pénal.
L’objectif de cette action sera d’obtenir la condamnation des responsables mais pas l’indemnisation des séquelles déjà indemnisées.

Concernant les victimes ne subissant pas de séquelles liées à la prise du Mediator

Les victimes du médicament ayant été trompé, mais ne subissant pas de séquelles ne pourront pas être indemnisées par le Fonds.

En effet, le Fonds d’indemnisation sera uniquement compétent pour les victimes présentant des séquelles imputables à ce médicament.

Néanmoins, l’action pénale permettra une réparation financière pour le préjudice moral éprouvé.

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