Victimes Dépakine : quelles sont les démarches pour être indemnisé ?

Indemnisation des victimes d'effets secondaires de médicaments

Vous avez pris de la Dépakine pendant votre grossesse et malheureusement votre enfant présente un lourd handicap ?

Depuis le 1er juillet 2017, les victimes de la Dépakine( valproate de sodium) peuvent désormais être indemnisées suite à l’entrée en vigueur d’un fonds d’indemnisation.

Le valproate de sodium est une molécule utilisée depuis 1967 pour le traitement de l’épilepsie (sous la marque Dépakine de Sanofi puis sous des marques génériques) et depuis 1977 pour les troubles bipolaires (Depamide, puis Depakote).

Les experts recensent, à ce jour, plus de 30.000 enfants exposés in utero au valproate de sodium. (source)

Ainsi des milliers d’enfants de mère sous traitement ont été exposé à la Dépakine et sont victimes de malformations congénitales graves.

Le 7 mai 2017 est paru au Journal officiel le décret pour la prise en charge et l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.

Victimes de la Dépakine : création d’un fonds d’indemnisation

Fonctionnement du fond d'indemnisation des victimes de la Dépakine

Comme pour l’affaire du Mediator, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) est en charge de traiter les demandes d’indemnisation.

Un collège d’experts disposera de quatre mois pour déterminer un lien entre la prise du médicament Dépakine par la femme enceinte et les malformations physiques et psychiques de son enfant.

En fonction des conclusions du collège d’experts, le dossier sera transmis à un comité d’indemnisation chargé de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur l’étendue des dommages subis, le montant de l’indemnisation à verser au plaignant et la responsabilité du laboratoire.

Si le Laboratoire SANOFI est reconnu responsable, celui-ci aura un délai d’un mois pour présenter sa défense et proposer une contre-offre d’indemnisation. En cas de non-payement de l’indemnisation par le Laboratoire SANOFI, l’Oniam se substituera et se retournera par la suite contre le Laboratoire avec, à la clé, une amende de 30 % à la charge de celui-ci.

A ce jour, le Laboratoire SANOFI rejette toute participation au fond d’indemnisation des victimes de la Dépakine.

Il va de soit, que la constitution d’un dossier médical solide et étayé est un préalable indispensable pour obtenir la meilleur indemnisation de vos préjudices. Un avocat spécialisé et expérimenté est le plus à même de vous assister et vous aider dans l’ensemble de ces démarches d’indemnisation.

Vous pouvez nous contacter et bénéficier ainsi de notre aide en qualité d’avocats spécialisés dans les procédures d’indemnisation des victimes d’effets secondaires des médicaments.

Nous mettrons tout en œuvre pour vous permettre d’obtenir le statut de victimeidentifier les responsables, afin de les voir condamner à vous verser une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

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Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.

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