Prothèses PIP : Jean Claude MAS déclaré coupable pour tromperie aggravée et escroquerie

Le Tribunal de Marseille a condamné Jean-Claude Mas, fondateur de la société PIP et ses principaux associés.

Cette condamnation est une première dans un scandale de santé publique de cette ampleur, tout comme la reconnaissance du préjudice d’anxiété ou d’angoisse pour les victimes que nous représentons, jusqu’ici réservé aux victimes de l’amiante.

Le Tribunal de Marseille a rendu son délibéré dans l’affaire des prothèses mammaires, dite « affaire PIP ».

Le Tribunal de Marseille a déclaré coupable pour tromperie aggravée et escroquerie Monsieur Jean Claude MAS et ses principaux Associés.

Les peines retenues sont les suivantes :

  • Monsieur MAS (Fondateur de la Société PIP)
    • 4 ans d’emprisonnement
    • 75 000 euros d’amende
    • Interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle en lien avec le monde sanitaire ou médical
    • Interdiction de gérer une entreprise commerciale et industrielle
  • Monsieur COUTY (Directeur Financier et Président du Directoire de la Société PIP) :
    • 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis
    • 30 000 euros d’amende
    • Interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle en lien avec le monde sanitaire ou médical
    • Interdiction de gérer une entreprise commerciale et industrielle
  • Mademoiselle FONT (Directrice du Service Hygiène et Qualité) :
    • 2 ans d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis
  • Monsieur GOSSART (Directeur de Production) :
    • 2 ans d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis
  • Monsieur BRINON (Directeur du Service Recherche et Développement) :
    • 18 mois avec sursis

Nous sommes satisfaits des sanctions retenues à l’encontre de Monsieur MAS et ses associés. En effet, il s’agit du premier scandale de santé publique d’une telle ampleur où les responsables sont condamnés.

Dès lors, c’est un message fort adressé aux victimes d’autres scandales récents selon lequel la Justice ne tarde pas à reconnaître la culpabilité des responsables.

La reconnaissance également du statut de victimes pour l’ensemble de ces femmes a été une étape importante dans leur reconstruction morale.

De même, la plupart des victimes que nous représentons ont obtenu réparation de leur préjudice à hauteur d’environ 7 000 €.

A ce titre, cette décision marque un tournant dans l’indemnisation des victimes.
Jusqu’alors, le préjudice d’anxiété ou d’angoisse était réservé aux victimes de l’amiante.

Le jugement du Tribunal correctionnel de Marseille reconnaît pour les victimes que nous avons représentées l’existence de ce préjudice.

Compte tenu de l’insolvabilité déclarée de Monsieur MAS et de ses principaux Associés, il nous paraît peu probable d’obtenir le versement de ces sommes.

Par conséquent, nous allons tout mettre en œuvre pour obtenir la création d’un fonds de solidarité.

Il existe pour les victimes des prothèses PIP une véritable discrimination de traitement par rapport à celles d’autres scandales (Médiator, Vaccinations, Hépatite C et Sida après transfusion,…).

Dès lors, il est impératif que les victimes des prothèses PIP soient indemnisées rapidement.
Nous continuerons donc à soutenir et représenter les victimes qui nous ont chargées de les défendre.

Articles de presse liés

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné ce mardi à quatre ans de prison Jean-Claude Mas, le fondateur de la société PIP au coeur d’un scandale de prothèses mammaires frelatées.

[…]

« La reconnaissance des victimes est actée »
Paris Match – 10/12/2013 – Extraits

Le fondateur de la société PIP a été condamné ce mardi à 4 ans de prison ferme pour tromperie aggravée. Une victoire pour les victimes.

« Satisfaction et soulagement ». Du côté des victimes du scandale PIP qui poursuivaient Jean-Claude Mas pour tromperie aggravée, le verdict de ce mardi a été bien accueilli. L’homme, qui avait été un temps en fuite, a été condamné à 4 ans de prison par le tribunal correctionnel de Marseille. Celui qui a été qualifié d’« initiateur de la fraude […] délibérément organisée tout en étant conscient des risques engendrés » par la cour a également écopé d’une amende de 75 000 euros – les réquisitions du procureur étaient de 4 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

[…]

Jean-Claude Mas a d’ores et déjà annoncé son intention d’interjeter appel, un « nouveau manque de respect vis-à-vis des victimes », pour Philippe Courtois, avocat de quelque 2 800 porteuses de prothèses PIP: « Il reste persuadé que son gel était parfait et était le meilleur du monde », déplore l’avocat. Malgré ce procès en appel à venir, « qui bloque toute indemnisation en attendant », note Me Courtois, le verdict est satisfaisant: « La condamnation de M. Mas est d’autant plus importante que c’est la première fois que l’on a en si peu de temps un procès pénal et une décision de justice. Par le passé, d’autres scandales sanitaires ont connu de longues années d’instruction pour parfois déboucher sur une relaxe. C’est véritablement un pas en avant, un signal fort lancé par le tribunal correctionnel. »

Cependant, désormais, les porteuses de prothèses PIP vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête: « C’est une crainte qui nait chez elles de savoir qu’elles sont porteuses d’un produit impropre pour la santé, dont on ne connait pas encore les tenants et les aboutissants. Le tribunal a reconnu le préjudice d’angoisse et d’anxiété pour chacune des victimes. Cela n’avait été fait que dans le cadre des victimes de l’amiante. »

[…]

Condamné à 4 ans de prison, Jean-Claude Mas fait appel
France 3 – 10/12/2013 – Extraits

Le fondateur de PIP a décidé de faire appel de sa condamnation à 4 ans de prison ferme. Jean-Claude Mas, 74 ans, avait substitué un gel frauduleux au gel certifié pour remplir les prothèses mammaires. Plusieurs autres personnes condamnées font appel. Il y aura donc un nouveau procès PIP.

[…]

De son côté, l’avocat Philippe Courtois, qui défend plus de 2.000 porteuses de prothèses réunies dans une association, a également indiqué vouloir faire appel « pour que les victimes soient représentées lors du procès en appel ». Face à ces deux recours, le parquet de Marseille, qui n’estime pas devoir le faire « à titre principal », « fera un appel incident pour l’ensemble des prévenus pour permettre à la cour d’appel d’apprécier dans sa complexité l’ensemble de ce dossier », a déclaré lors d’un point presse le procureur de la République à Marseille, Brice Robin, annonçant « un deuxième procès devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ».

[…]

Jugement sévère pour Jean-Claude Mas, le fondateur de la société PIP. Reconnu coupable de « tromperie aggravée » tout comme quatre autres dirigeants, il a écopé de quatre ans de prison et 75.000 euros d’amende. Il va faire appel.

[…]

« Les victimes sont soulagées. Ils sont coupables. Le tribunal est allé dans le sens des réquisitions. C’est un signal extrêmement fort que le tribunal a voulu lancer », commente, satisfait, Me Philippe Courtois, avocat de l’association de victimes PPP. « Elles ont été reconnues comme victimes par le procès. On connaît aujourd’hui les responsables qui ont été condamné au maximum, la dangerosité ayant été reconnue », poursuit-il. « J’ai reçu une centaine d’expertises, toutes reconnaissent qu’il y a un lien entre la prothèse et les séquelles physiques et morales », ajoute-t-il à l’inverse de Me Haddad.

[…]

Le fondateur du groupe d’implants mammaires, dont 7 400 receveuses avaient subi des éclatements ou des fuites de gel, était poursuivi pour tromperie aggravée et escroquerie.

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné mardi Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise PIP qui a vendu durant des années des implants mammaires frauduleux, à quatre ans de prison dans le premier procès de ce scandale. Il a infligé aux quatre autres prévenus, d’anciens cadres ou dirigeants de l’entreprise, des peines allant de trois ans de prison, dont deux avec sursis, à 18 mois avec sursis.

Jean-Claude Mas, 74 ans, baskets blanches et veste à carreaux, est resté imperturbable à l’énoncé du jugement. Il a également été condamné à 75 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer dans le secteur médical ou de gérer une entreprise.

[…]

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