Procès Mediator – volet « trafic d’influence » – Prison avec sursis et amendes requises

L’ex-numéro 2 des laboratoires Servier, un ancien médecin consultant de la firme et une ex-sénatrice sont en attente de leur jugement

Le 14 septembre s’est ouvert le dernier volet du procès MEDIATOR qui avait été reporté en raison de l’absence d’un des prévenus retenu au MAROC en raison de la situation sanitaire.

Ce dernier volet concerne le trafic d’influence qui est reproché à Madame HERMANGE, sénatrice et co-rapporteur de la mission d’information sur le MEDIATOR, poursuivie en qualité de complice, ainsi que Monsieur GRISCELLI, médecin de renom, et conseil des Laboratoires SERVIER et Monsieur Jean-Philippe SETA , numéro 2 des Laboratoires SERVIER.

Madame HERMANGE a contesté avoir connaissance au moment où elle a demandé à Claude GRISCELLI des éclaircissements sur la molécule du MEDIATOR et sur les études épidémiologiques, qu’il travaillait pour les Laboratoires SERVIER, sans penser à lui demander car elle lui faisait confiance.
Madame HERMANGE a soutenu que les modifications apportées au rapport à la suite de sa rencontre avec Claude GRISCELLI au Sénat étaient mineures.

Monsieur Claude GRISCELLI a soutenu pour sa part qu’il n’avait jamais agi dans l’intérêt des Laboratoires SERVIER mais uniquement pour aider Madame HERMANGE dans sa compréhension, et n’avoir pas influencé la rédaction du rapport, s’étant flatté de l’avoir fait au téléphone avec son ami Monsieur SETA pour rassurer ce dernier.

Monsieur SETA a de son côté soutenu qu’il n’avait donné aucune instruction à Claude GRISCELLI pour influencer la rédaction du rapport, et qu’il n’en avait pas connaissance.

Le Ministère Public a sollicité la condamnation des 3 prévenus pour le délit de Trafic d’Influence, et a requis contre Madame HERMANGE, Monsieur GRISCELLI et Monsieur SETA une peine de 3 ans d’emprisonnement assorti du sursis, une amende de 75 000 € , ainsi que la diffusion de la décision dans la presse notamment médicale, avec une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant une durée de 5 ans contre Mme HERMANGE.

Il a également été requis une amende de 375 000 € à l’encontre des Laboratoires SERVIER, ainsi que la diffusion de la décision dans la presse notamment médicale.

Le Tribunal rendra son délibéré le 29 mars 2021 à 10h00.

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Au procès du Mediator, le volet trafic d’influence
Le Monde – 15/09/2020 – Extraits

L’ex-sénatrice Marie-Thérèse Hermange est jugée pour avoir modifié un rapport sous l’influence d’un conseiller du laboratoire Servier.

L’ancienne sénatrice UMP Marie-Thérèse Hermange, 72 ans, rapporteuse en 2011 d’une mission d’information sur le Mediator, l’a dit et répété sur tous les tons devant le tribunal judiciaire de Paris, lundi 14 septembre : elle n’a jamais été « le suppôt de Servier ou de quelques autres laboratoires pharmaaceutiques ». Elle a « fait son travail conformément à la déontologie du Sénat » et n’a, à aucun moment, « favorisé » le laboratoire.

L’enquête judiciaire, qui lui vaut aujourd’hui de répondre devant le tribunal des faits de complicité de trafic d’influence, a pourtant révélé qu’elle avait été en contact étroit avec le professeur de pédiatrie et ancien directeur général de l’Inserm Claude Griscelli, pendant la mission d’information sénatoriale, alors même que celui-ci était de longue date rémunéré comme consultant par Servier. Entre 2003 et 2012, cet ancien adjoint chargé de la santé à la Mairie de Paris aura touché près de 450 000 euros du laboratoire. « J’ai appris en garde à vue que M. Griscelli était rémunéré par Servier. Je suis tombée de l’armoire », s’est-elle défendue. « Si je l’avais su, je ne l’aurais jamais consulté. »

[…]

Lourd soupçon de connivence

« Compte tenu du contexte médiatique, je ne voulais pas me placer dans un rôle d’avant-procès », a-t-elle dit, assurant qu’elle n’« était favorable à aucune thèse ». M. Autain, décédé depuis, avait déploré face aux enquêteurs que Mme Hermange ne lui ait jamais fait part de ses échanges avec M. Griscelli et souligné que cette dernière « était clairement pro-Servier ».

[…]

L’ex-numéro 2 des laboratoires Servier, un ancien médecin consultant de la firme et une ex-sénatrice de Paris sont jugés depuis lundi 14 septembre dans ce volet du scandale sanitaire, disjoint du dossier principal.

«L’infraction est réalisée.» La procureure de la République a demandé jeudi 17 septembre, à Paris, au tribunal «d’entrer en voie de condamnation» à l’encontre de l’ex-numéro 2 du groupe Servier, Jean-Philippe Seta, et d’un ancien médecin consultant de la firme, Claude Griscelli, jugés pour «trafic d’influence». Également contre Marie-Thérèse Hermange, ex-sénatrice UMP, qui comparaît pour «complicité» de ce délit.

[…]

Soupçonnée d’avoir modifié un rapport

Ce volet trafic d’influence avait été disjoint du procès-fleuve du scandale sanitaire du Mediator, en l’absence d’un des prévenus bloqué à l’étranger. Si l’instruction avait révélé des liens troubles entre la firme et le monde politique, Marie-Thérèse Hermange, 73 ans, est la seule élue à être jugée.

[…]

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