SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Un employé de la SNCF décédé suite à une exposition à l'amiante

Mercredi 25 novembre 2009

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Noël X..., né le 25 décembre 1931, a subi une exposition aux poussières de l'amiante au cours de l'exercice de ses activités professionnelles de mécanicien et d’ajusteur au sein de diverses sociétés, dont la SNCF, notamment de 1962 et 1987. Le diagnostic d'épaississement pleural a été chez Noël X... le 24 novembre 2001 et il a développé un mésothéliome pleural diagnostiqué le 28 février 2007, ces maladies étant consécutives à une exposition à l’amiante.

ARRET:

Noël X... a déposé le 15 mai 2007 une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante. Le FIVA a formé le 14 septembre 2007 une offre partielle d’indemnisation se décomposant comme suit :

Suivant déclaration déposée le 13 novembre 2007, Noël X... a formé un recours contre cette décision devant la présente cour d'appel. Noël X... est décédé le 25 novembre 2007. Renée Y... veuve X... a repris l’instance en qualité de seule héritière de son mari ayant qualité pour agir au nom de Noël X....
Renée Y...  veuve X... et Eric X..., fils de Noël X... et de Renée Y... épouse X..., demandent en outre l'indemnisation de leurs préjudices personnels (préjudice moral et d'accompagnement en de vie) en lien avec la pathologie du décès de Noël X...

Renée Y... veuve X... et Eric X... demandent à la cour de :

Les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de 1 153-1 du code civil.

La demande indemnitaire des consorts X..., fondé sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie à hauteur d’une somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

FIXE comme suit l’indemnisation, par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante, des chefs de préjudice subis par feu Noël X... :

FIXE comme suit l’indemnisation, par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l'Amiante, du préjudice moral des ayants droit de feu Noël X... :

DIT que qui précèdent, sous déduction des provisions versées le cas échéant par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l'Amiante, porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt.

FIXE à la somme de 2.000 euros l'indemnisation des frais de procédure exposés par les consorts X..., qui sera prise en charge par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

RAPPELLE que les dépens de la procédure sont à la charge du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l'Amiante.