Victimes d’une agression

En premier lieu, en tant que victime d’une agression, nous vous conseillons de déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie la plus proche de votre domicile.

En effet, en aucune manière ce méfait doit être laissé impuni.

Dans le cas où l’agresseur serait retrouvé, et selon la caractérisation de l’infraction, un procès pénal se déroulera.

Il convient que vous preniez part pleinement à ce procès en tant que victime.

Par le biais de votre avocat au cours du procès, il conviendra alors de demander la nomination d’un Expert afin que celui-ci détermine tous les préjudices que vous avez subis et que vous allez conserver suite à votre agression.

Plus de 20 ans d’expérience dans l’aide aux victimes de dommages corporels graves

En effet, que les faits aient été commis en France ou à l’étranger, la victime d’une agression de nationalité française, l’étranger ressortissant de l’Union Européenne ou d’un État ayant conclu une convention avec la France ou en situation régulière, pour les infractions commises sur le territoire national, peut obtenir la réparation de ses préjudices auprès de la CIVI.

Dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire siège une CIVI.

La demande d’indemnisation devra contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.

Dans tous les cas, la victime d’une agression peut demander une provision dans le cadre de la requête initiale ou ultérieurement à l’aide d’une requête adressée au Président de la CIVI.

La législation réglemente l’accès à cette juridiction autonome et fixe un certain nombre de conditions :

• Vous devez avoir été victime d’un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère d’une infraction (crime, délit ou contravention) ayant entraîné une atteinte à la personne.
• Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou en séjour régulier sur le territoire français.
• Vous devez avoir été victime d’une infraction ayant entraîné des dommages suffisamment graves, telle une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois, à moins que l’infraction commise soit de nature sexuelle (viol, agression sexuelle) ou concerne la traite des humains.
• Si votre incapacité temporaire de travail est inférieure à un mois, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation de vos préjudices que dans les conditions suivantes :
  • vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé par la loi ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle
  • vous ne devez pas avoir été indemnisé par un autre biais
  • vous devez vous trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave

À partir du moment où les faits n’ont pas donné lieu à poursuites (notamment en cas de responsable inconnu), la requête doit être présentée devant la CIVI dans les 3 ans à compter de la date des faits.

Si des poursuites pénales sont exercées, le délai dans lequel doit être présentée la demande d’indemnisation expire un an après la décision définitive de la juridiction répressive.

La procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), débute par une phase amiable.

La demande est transmise immédiatement par la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Dans le cas où vous acceptez cette offre, le Fonds de Garantie établit alors un constat d’accord qu’il transmet au Président de la CIVI, qui aura la charge d’homologuer ce document pour que l’indemnisation puisse vous être versée.

Si vous refusez l’offre présentée ou si le Fonds de Garantie vous oppose un refus qui doit être motivé, la phase amiable se termine et la procédure se poursuit alors devant la CIVI, qui constitue une instance judiciaire autonome.

Dans ce cas, la requête initiale ainsi que les pièces justificatives sont transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie afin qu’ils puissent présenter leurs observations dans le délai de 15 jours avant l’audience.

En cours de procédure, la Commission peut allouer des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive.

La victime et le Fonds de Garantie sont convoqués au moins deux mois à l’avance pour une audience non publique.

Après délibération, la CIVI prononcera soit une décision d’indemnisation, soit une décision de rejet de la demande, ces décisions devant être notifiées aux parties.

Le Fonds de Garantie doit régler l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Les parties ont la possibilité de faire appel de la décision rendue par la CIVI.

Cet appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Selon la gravité de vos blessures, la CIVI peut ordonner la réalisation d’une expertise médicale pour constater et évaluer vos séquelles.

Il est donc indispensable de préparer au mieux ces opérations d’expertise.

Pour cela, il conviendra d’être en possession des éléments suivants :

• l’entier dossier médical du jour de l’accident jusqu’au jour de l’expertise comprenant entre autre, le certificat médical initial, les comptes rendus opératoires et toutes les images (radiographie, scanner, IRM),
• les arrêts de travail,
• l’ensemble des devis et factures de matériel médical nécessaire,
• une pièce d’identité,
• la liste des doléances de la victime c’est à dire un descriptif de vos douleurs dues aux séquelles appréciées au jour de l’expertise, des difficultés rencontrées dans la réalisation des gestes de la vie quotidienne (toilette, repas, ménage…), des différentes activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l’accident et que vous ne pouvez plus faire.Pour les gestes de la vie quotidienne, nous vous conseillons de formuler par écrit le déroulé d’une de vos journées type du lever jusqu’au coucher.

Cette expertise se déroulera au cabinet de l’expert désigné par le magistrat.

Si la victime ne peut se déplacer du fait de l’importance de ses séquelles, l’expertise aura lieu à son domicile ou au centre de rééducation.

En fonction de la gravité des conséquences de l’accident, il sera nécessaire d’envisager plusieurs expertises jusqu’au jour de la consolidation.

Lors de cette dernière expertise, il sera fait état de l’ensemble des préjudices de la victime.