SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Victimes Accidents de la vie privée

Accidents de sports, Accidents domestiques, Catastrophes naturelles, ...

La notion d'accident de la vie privée s'applique aux accidents impliquant des dommages corporels aux victimes, voir le décès, survenus durant des activités sportives ou de loisirs, à domicile, ou à l’école.

On distinguera les accidents liés à des agressions ou des attentats, ceux-ci ayant le caractère d'infraction.

Attention, la dénomination d'accident de la vie privée ne s'applique pas aux accidents du travail, ni aux accidents de la circulation.


Victimes d'un accident de sport, d'un accident domestique ...

les démarches pour être indemnisé

Accidents de sports (individuels ou collectifs), accidents domestiques (brûlure, coupure, noyade, fracture, ...), catastrophes naturelles, accident de train ou d’avion, ...


Victimes d'une agression ou d'un attentat

les démarches pour être indemnisé

Dépôt de plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie, demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), délais, procédures, expertises.