SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Transaction amiable

suite à un accident de la route

Transaction amiable - Crédit photo : Stocklib - otnaydur

Transaction amiable avec les assurances

Suite à l'accident de la circulation dont vous avez été victime et dans le cas où vous êtes blessé, l'assurance du véhicule impliqué doit se rapprocher de vous afin d'initier une transaction amiable ayant pour objet la réparation de vos préjudices.

A ce stade, l'intervention d'un avocat rompu à ce type de procédure est fondamentale.

Avant d'entamer la phase de discussion relative aux préjudices causés par l'accident, vous devez vous soumettre à une expertise amiable et contradictoire au cours de laquelle vous pourrez utilement être assisté par votre avocat ou médecin conseil.

L'expert médical a pour mission essentielle de dresser la liste des préjudices imputables à l'accident. La nomenclature DINTILHAC propose une liste exhaustive mais non limitative des-dits préjudices ; il s'agit notamment de :

Le rapport d'expertise établi par le médecin expert est ensuite adressé à la compagnie d'assurances et à votre conseil. C'est sur cette base que la discussion sur l'indemnisation de vos préjudices va s'instaurer.

L'acceptation de la transaction vaut désistement de la part de la victime de toutes actions juridictionnelles en cours ou à introduire, à l'exception de l'action pénale à l'encontre du responsable de l'accident.

N'hésitez donc pas à vous entourer, dès le début de cette phase transactionnelle, des conseils d'un avocat.

Il vous sera toujours possible de réouvrir votre dossier d'indemnisation dans le cas d'une aggravation ayant pour origine votre accident.