SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Procédure pénale suite à un accident de la route

accident voiture, accident auto, accident moto, cycliste, piéton

L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis.
Suite à la survenance de l'accident, une enquête sera diligentée à l'initiative du Procureur et/ou de la victime.
Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi de l'auteur de l'accident devant le Tribunal Correctionnel.

Le Procureur entend poursuivre l'auteur de l'accident

Vous avez alors la possibilité de vous constituer partie civile devant cette juridiction.

marteau et justice - Crédit photo : Stocklib - fikmik

Accident de la route :
poursuite pénale de l'auteur

Cette constitution revêt 2 aspects :

Là encore l'avocat est indispensable afin de vous assister tout au long de la procédure.

Le Procureur n'estime pas nécessaire de poursuivre l'auteur de l'accident

Le Procureur classe alors le dossier sans suite. Il vous est possible de contester cette décision.
En qualité de victime, il vous est possible de contester la position du Procureur de la manière suivante :

Les sanctions infligées à l'auteur de l'accident