SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Le choix de la procédure

Transaction amiable, procédure pénale ou civile

Transaction amiable

suite à un accident de la route

Suite à l'accident de la circulation dont vous avez été victime et dans le cas où vous êtes blessé, l'assurance du véhicule impliqué doit se rapprocher de vous afin d'initier une transaction amiable ayant pour objet la réparation de vos préjudices.

A ce stade, l'intervention d'un avocat rompu à ce type de procédure est fondamentale.

Procédure pénale

Poursuite et sanction d'un auteur d'un accident

L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis.

Suite à la survenance de l'accident, une enquête sera diligentée à l'initiative du Procureur et/ou de la victime de la victime.

Procédure civile

reconnaissance et indemnisation des préjudices

Il arrive que la transaction amiable échoue (désaccord sur l'évaluation des préjudices, sur un partage de responsabilité).

Dans cette hypothèse, la saisine des juridictions civiles est incontournable pour obtenir une indemnisation de vos préjudices.