SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Victimes d'un accident de la route avec un véhicule à moteur

Loi Badinter, expertise médicale, fonds de garantie

Accident de moto - Crédit photo : Stocklib - michal kodym

Loi Badinter : droit des victimes d'un accident de moto

La Loi du 5 juillet 1985 a conduit à une nette amélioration des victimes d’accident de la circulation.

Pour que cette loi s’applique, il faut :

accident :

Événement fortuit, soudain et imprévu, générateur d'un préjudice.

de la circulation :

Toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestre à moteur.

Implication d'un véhicule terrestre à moteur

Un véhicule terrestre à moteur est un véhicule doté d'une force motrice qui lui est propre.

L’implication signifie l’intervention du véhicule terrestre à moteur à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident.

Il suffit qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident pour la victime bénéficie de l’application de la Loi du 5 juillet 1985, et obtienne ainsi la juste réparation de ses préjudices.

Il peut s’agir de véhicule à quatre ou deux roues, d’autobus, de camions, de voiturettes à moteur pour infirmes, de tondeuses à gazon équipé d’un siège, de voiturettes électriques pour enfant ...

La Loi du 5 juillet 1985 précise en son article 1er qu’elle s’applique également aux remorques du véhicule et à ses semi-remorques.

Il s’agit alors des véhicules terrestres construits en vue d’être attachés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personne ou de choses, et de tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur de manière ici occasionnelle.

Imputabilité du dommage lié à l'accident

Le dommage dont la victime demande réparation doit avoir été causé par l'accident.