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Victime Prothèses PIP : la Cour de cassation confirme la condamnation des dirigeants pour tromperie aggravée

Jeudi 13 septembre 2018

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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt lourd de conséquence le 11 septembre 2018.

En effet, les magistrats ont confirmé en tout point la culpabilité pénale de Messieurs MAS, COUTY, BRINON et GOSSART pour tromperie aggravée et complicité de tromperie aggravée.

Victime PIP : condamnation des dirigeants de l'entreprise

Victime PIP : condamnation en appel des dirigeants

Messieurs MAS, COUTY, BRINON et GOSSART avaient en toute connaissance de cause utilisés des matières premières industrielles pour constituer le gel de leurs prothèses mammaires.

Le scandale avait été révélé à la suite d’un contrôle de l’Agence du médicament en mars 2010.

La Cour d’appel d’Aix en Provence avaient condamné les dirigeants de la société Poly Implant Prothèses (PIP) à de lourdes peines de prisons pour certaines fermes mais également des fortes amendes.

Il s’agit de la première affaire de santé publique impliquant plusieurs milliers de victimes se terminant 8 ans seulement après les premiers éléments de l’enquête.

Maître Philippe COURTOIS se félicite d’avoir accompagné, soutenu mais surtout défendu la grande majorité de ces femmes pour lesquelles le préjudice d’anxiété a été également confirmé par la Cour de cassation.

Cette décision lance un signal fort : les victimes ont des droits et les dirigeants médicaux ne peuvent se jouer de leur santé au profit de leur bénéfice.

 

Articles de presse liés :

Prothèses mammaires défectueuses : le fondateur de la société PIP condamné lien externe
RTL - 11/09/2018 - Extraits

L'Express

Jean-Claude Mas a écopé de quatre ans de prison ferme, après avoir vu son pourvoi en cassation rejeté par la haute juridiction.

Condamné à quatre ans de prison ferme pour ses prothèses mammaires défectueuses implantées chez des dizaines de milliers de femmes dans le monde. Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise PIP, va devoir purger sa peine d'emprisonnement après le rejet de son pourvoi en cassation mardi 11 septembre.

[...]

Me Philippe Courtois, qui représentait plus de 2.600 victimes lors du procès en appel, s'est par contre félicité de l'issue de ce dossier lancé en 2010 : « Nous avons enfin une condamnation définitive dans un scandale de santé publique. Jean-Claude Mas va devoir exécuter sa peine de quatre ans de prison ferme et les victimes pourront désormais être indemnisées .

[...]

Prothèses mammaires PIP : Jean-Claude Mas définitivement condamné lien externe
Midi Libre - 11/09/2018 - Extraits

Midi Libre

Condamné à quatre ans de prison ferme pour ses prothèses mammaires défectueuses implantées chez des dizaines de milliers de femmes dans le monde, Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise PIP, va devoir purger sa peine après le rejet de son pourvoi en cassation mardi 11 septembre.

[...]

Outre cette condamnation, le parcours judiciaire de M. Mas, ancien épicier devenu l'un des plus importants fabricants d'implants mammaires au monde en foulant aux pieds toute espèce de réglementation sanitaire, n'est pas terminé. Il est en effet toujours mis en examen dans deux autres procédures, l'une pour homicide et blessures involontaires, l'autre concernant les aspects financiers de l'affaire. Il a déjà effectué 8 mois de détention provisoire en 2012 dans ce cadre.

[...]

Procès PIP : Jean-Claude Mas définitivement condamné lien externe
Le Point - 11/09/2018 - Extraits

Le Point

Condamné à quatre ans de prison ferme pour fraude aggravée et escroquerie, le fondateur de la société PIP fait toujours face à plusieurs autres procédures.

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Le scandale PIP avait éclaté en 2010. Environ 30 000 femmes étaient concernées en France et plusieurs dizaines de milliers d'autres à l'étranger, où PIP exportait 80 % de sa production. Selon un bilan de l'Agence nationale de sécurité du médicament de juillet 2015 concernant les 30 000 porteuses françaises, 18 402 d'entre elles avaient subi une explantation de leur prothèse. Parmi elles, 7 551 avaient connu un événement indésirable (dysfonctionnement de la prothèse, épanchement du gel, infection ou inflammation).

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Prothèses mammaires PIP : Jean-Claude Mas définitivement condamné après le rejet de son pourvoi en cassation lien externe
France Info - 11/09/2018 - Extraits

France Info

Le fondateur de la société PIP, qui a commercialisé des prothèses mammaires défectueuses, devra effectuer sa peine de prison.

[...]

Sa condamnation à quatre ans de prison ferme et 75 000 euros d'amende par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 2 mai 2016, est donc définitive. Jean-Claude Mas a été condamné pour fraude aggravée et escroquerie à l'égard de la société allemande de certification TÜV, qu'il avait bernée sur la composition de son gel pour prothèses.

[...]

L'avocat Philippe Courtois, qui représentait plus de 2 600 victimes lors du procès en appel, s'est félicité de cette issue à ce dossier lancé en 2010 : « Nous avons enfin une condamnation définitive dans un scandale de santé publique. Monsieur Mas va devoir exécuter sa peine de quatre ans de prison ferme et les victimes pourront désormais être indemnisées. .

[...]

 

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