SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Produits de santé défectueux

Coupe-faim (Isoméride, Mediator), Prothèses mammaires (P.I.P.), Rupture de cathéter, ...

Médicament Mediator et Benfluorex - crédits photo Julien Fichot

Médicaments "coupe faim" ayant des effets indésirables
graves

Victime d'un produit de santé défectueux ?

Une loi du 19 mai 1998 transpose en droit français la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cette action doit être mise en œuvre dans des délais stricts :

  • vous devez agir dans le délai de 3 ans à compter du moment où vous avez connaissance du dommage, du défaut ou de l’identité du producteur
  • parallèlement vous avez un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit pour agir

L’avocat en dommage corporel maîtrise parfaitement ces délais et en connait les subtilités.

Il vous aidera à prouver le défaut du produit, le dommage et le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.

La plupart du temps, il aura recours à l’expertise médicale car le défaut du produit doit être démontré à l’aide de données scientifiques.

Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; peu importe qu’il ait été fabriqué dans les règles de l’art, qu’il ait une autorisation de mise sur le marché.

Prothèse mammaire PIP - crédits photo Julien Fichot

Prothèses mammaires non conformes

Le défaut du produit de santé peut être un défaut de fabrication, un défaut d’évaluation des risques (le médicament s’avère dangereux pour la santé), un défaut d’information (le produit doit informer les patients des effets indésirables dans la notice, et les professionnels par le biais du Vidal).

Les transactions avec les producteurs sont rares et la reconnaissance de leur responsabilité impose souvent le recours aux juges.

Exemples de contentieux liés à des produits de santé défectueux :

 

Victimes de complications suite à la prise d'Isoméride

Médicament coupe faim, anorexigène

L’Isoméride, médicament coupe faim des années 80 a été commercialisé pendant plusieurs années par les Laboratoires Servier.

Cet anorexigène de la famille des amphétamines a été retiré du marché en 1997, après la mise en évidence suite à son absorption de plusieurs cas d’hypertension artérielle pulmonaire.

Victimes de complications suite à la prise Mediator

Valvulopathie et hypertension artérielle pulmonaire

Ce médicament de la famille des amphétamines est resté commercialisé en France pendant plus de 30 ans (1976 à 2009).

La France sera l’un des derniers pays à le retirer malgré plusieurs cas rapportés de valvulopathie et un retrait effectif dans plusieurs pays (Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Suisse) depuis quelques années.

Victimes de prothèses mammaires défectueuses de la marque Poly Implant Prothèses

Défense des victimes de PIP

En France, on estime à 30 000 le nombre de patientes ayant bénéficié de la mise en place de prothèses de marque Poly Implant Prothese (PIP).

Suite à de nombreuses ruptures prématurées de ces prothèses mammaires, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (Afssaps) a diligenté une enquête ayant abouti à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des dites prothèses.