SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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A

Accident de la circulation

Définition

La loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER a un double objectif : elle tend d'une part à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de …

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Accident de la vie courante, accident domestique

Définition

Il s’agit là d’une cause majeure d’accidents corporels (brûlure, chutes, noyade, morsure, électrocution...) Ces accidents sont souvent pris en charg…

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Accident du trajet

Définition

L’accident de trajet revêt la qualification d’accident du travail lorsqu’il est effectué entre le domicile et le lieu de travail, ou encore entre le l…

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Accident du travail

Définition

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salari…

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Accident sportif

Définition

Les accidents de sports, de loisirs, peuvent faire l'objet d'un droit à réparation. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident sportif dont vous …

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Acouphènes

Définition

Il s'agit de sifflements d'oreille entendus par une personne mais n’existant pas en réalité dans l’environnement.

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Acte authentique

Définition

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Exemple …

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Acte de procédure

Définition

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, hui…

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Acte sous seing privé

Définition

Acte écrit établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.

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Action civile

Définition

L'action civile appartient à toute personne ayant personnellement subi un dommage causé directement par un crime, un délit ou une contravention. Elle…

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Action en justice

Définition

Voie de droit ouverte à toute personne entendant faire protéger et indemniser ses droits. Cette demande est appréciée par un magistrat, qui après avo…

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Action publique

Définition

Action exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires, ou encore appelé Ministère public, auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut égale…

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Adaptation aménagement

Définition

A la suite d’un accident corporel, les dommages subis par la victime peuvent nécessiter des adaptations de son domicile, de son véhicule et de son env…

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Adipsie

Définition

Absence anormale de la sensation de soif.

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Administrateur ad hoc

Définition

Cet administrateur ad hoc est une personne désignée par un magistrat (juge) afin de représenter les intérêts de l'enfant mineur dans les instances le …

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Affection de longue durée

Définition

Une affection de longue durée est dite exonérante Une affection de longue durée est dite exonérante lorsqu’elle nécessite des soins prolongés de plus…

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Affection iatrogène

Définition

La loi du 4 mars 2002 a pris en charge l'affection iatrogène. Il s’agit des dommages subis par un patient, dommages en lien direct avec les soins déli…

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Agences Régionales d’Hospitalisation

Définition

Nées de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, ces groupements d’intérêt public ont pour mission : …

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Aggravation

Définition

L'aggravation de l'état de santé se caractérise par un dommage corporel nouveau par rapport aux constatations médicales ayant servies à l'évaluation d…

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Agnosie

Définition

L’agnosie est un trouble se manifestant par une incapacité à reconnaître alors que les fonctions sensorielles sont normales. Différents types d’agnos…

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Agueusie

Définition

Diminution totale ou partielle du goût.

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Aide juridictionnelle

Définition

Aide financière versée par l’État, permettant aux personnes disposant de faibles ressources d'avoir accès à la justice. Sont ainsi pris en charge la…

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Aide sociale

Définition

L’aide sociale correspond à des aides publiques allouées à des personnes en difficulté après une étude au cas par cas. Les dossiers de demande sont i…

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Aides ménagères

Définition

L'aide ménagère effectue des tâches matérielles et ménagères pour les personnes handicapées, telles que : des tâches quotidiennes d'entretien, des…

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Aides techniques

Définition

Les aides techniques sont des appareils visant à corriger une déficience, à compenser une incapacité, à prévenir ou à réduire une situation de handica…

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Aléa thérapeutique

Définition

Acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des complications anormales sans aucun rapport avec l'acte pratiqué, indépendantes de tou…

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Allocation adulte handicapé

Définition

L'AAH est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes atteintes d'un handicap suffisamment grave ou recon…

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Allocation compensatrice pour tierce personne

Définition

Il s’agit d’une prestation sociale versée par le Conseil Général afin de participer au financement d’une personne, qui aidera la personne handicapée d…

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Allocation d’Aide personnalisée d’autonomie

Définition

L’APA est une aide financière pour les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie. Un…

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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Définition

Prestation versée par la Sécurité Sociale tendant à pallier les soins et frais engagés pour un enfant handicapé. Cette allocation remplace depuis le …

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Amiable

Définition

Accord intervenant entre les parties, sans avoir recours au juge. Cet accord peut intervenir à tout moment, même une fois le tribunal saisi.

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Amiante

Définition

Fibre minérale naturelle, présente dans de nombreux matériaux (notamment dans les matériaux utilisés dans le bâtiment, mais pas uniquement), interdite…

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Amyotrophie / atrophie musculaire

Définition

Handicap moteur, consistant en une diminution du volume d’un muscle. La mobilité du malade est réduite car les muscles s’affaiblissent et par conséqu…

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Analgésie

Définition

Insensibilité à la douleur physique.

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Anarthrie

Définition

Trouble du langage caractérisé par une impossibilité d’articuler les sons.

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Anévrisme

Définition

Altération de la paroi d’une artère engendrant la formation d’une poche, dont la rupture entraîne généralement des conséquences lourdes. Il peut être…

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Anopsie

Définition

Privation de la vue. Elle peut être post traumatique ; dans ce cas, le traumatisme crânien aura entraîné une rupture de fibres nerveuses (axones) emp…

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Anosmie

Définition

Diminution ou perte complète de l’odorat générant généralement une altération du goût.

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Anosognosie

Définition

Trouble neuropsychologique empêchant celui qui en est atteint d’être conscient de sa maladie.

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Anoxie cérébrale

Définition

Manque d’oxygénation du cerveau généralement dû à un arrêt cardiaque ou à un trouble du système respiratoire. Les conséquences varient selon l’intens…

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Appel

Définition

Voie de recours par laquelle une partie au procès demande un réexamen d’une décision rendue par une juridiction de première instance, en tout ou parti…

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Assistance par tierce personne

Définition

Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne. …

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Avocat plaidant

Définition

L’avocat plaidant est celui que vous choisissez et rencontrez, qui vous assistera et représentera tout au long de la procédure. Il organisera votre dé…

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Avocat postulant

Définition

Est l’interlocuteur de l’avocat plaidant auprès des juridictions (non situées dans le barreau dans lequel l’avocat plaidant est inscrit) où la constit…

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Avoué

Définition

Est un officier ministériel, unique interlocuteur des juges en Cour d’appel, pour les actes nécessaires à la procédure.

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Ayant droit

Définition

Titulaire d’un droit en raison de son lien avec la victime (ascendant, descendant, époux, concubins, pacsés). L’héritier est un ayant droit du défunt…

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