SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins

Conciliation ou chambre disciplinaire de première instance

Salle de conférence - Crédit photo : Stocklib - Guy Shapira

Conseil de l'Ordre des médecins

Le Conseil national de l’ordre des médecins est une juridiction dite « ordinale ». Cela signifie que la procédure appliquée est une procédure administrative et non civile.

Les peines pouvant être prononcées par le Conseil de l’ordre sont donc disciplinaires et ne remplace pas les juridictions pénales, civiles et administratives, mais les complètes.

Le Conseil de l’ordre des médecins ne se prononce que sur le respect du Code de déontologie médicale issu du Code de la santé publique.

Cette juridiction ne peut donc pas octroyer au plaignant des dommages et intérêts ou un quelconque remboursement de frais tels que des honoraires. Le Conseil national de l’ordre des médecins peut en revanche sanctionner le médecin par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou la radiation du tableau de l’ordre des médecins. Dans ce dernier cas, le praticien est alors interdit d’exercer à vie.

Le concours d’un avocat expérimenté pour préparer au mieux de vos intérêts votre plainte (préparation du dossier médical, identification des manquements des praticiens, rédaction de la plainte) est vivement conseillé.

Une procédure devant le Conseil de l’ordre des médecins comportent jusqu’à 3 niveaux :

Les décisions prises par la chambre nationale peuvent être déférées au Conseil d'État par la voie du pourvoi en cassation.

Une fois la plainte transmise au Conseil de l’ordre, les parties vont être convoquées devant une commission de conciliation composée d'un président membre du Conseil de l'Ordre des Médecins de la région et, le plus souvent, de deux autres membres. La procédure de conciliation doit permettre de trouver une solution amiable au différent entre un médecin et son patient.

En cas d’échec de la conciliation, vous serez convoqué pour une séance de la chambre disciplinaire de première instance dont dépend le médecin incriminé. Ce dernier s’y rendra assisté de son avocat ou d’un de ses confrères pour le défendre. Il vous est donc vivement déconseillé de vous y présenter seul.

Notre cabinet d’avocats pourra vous assister tout au long de la procédure (préparation de la plainte et du dossier, auditions devant les chambres du Conseil de l’ordre des médecins, …) afin d’obtenir la sanction par ses pairs du praticien fautif à l’origine de l’erreur médicale.