SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

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Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Le dossier médical d'une victime

Contenu et accès à votre dossier médical

Le contenu du dossier médical d'une victime d'erreur médicale

Le dossier médical d'une victime d'une erreur médicale
- Me Jean-Christophe Coubris

Le dossier médical d'une victime d'une erreur médicale joue un rôle essentiel au sein du contentieux médical.

L’obtention du dossier médical est indispensable, nous vous aiderons dans les démarches visant à le récupérer.

La loi du 4 mars 2002 permet désormais l’accès des patients à leur dossier médical.

Le dossier médical contient l’ensemble des informations concernant la santé du patient qui ont contribué à l’élaboration du diagnostic et au suivi.

Quelques exemples :

Qui peut accéder au dossier médicaL d'une victime d'erreur médicale ?

Dossier médical - Crédit photo : Stocklib - tiero

Dossier médical - contenu, accès et modalités d'obtention

L’accès au dossier médical est réservé à certaines personnes :

Comment accéder au dossier médical d'une victime d'erreur médicale ?

L’établissement de soins détenant votre dossier vous proposera de le consulter sur place ou de vous envoyer une copie.

La demande d’accès au dossier sera formulée par écrit.

Sachez que l’envoi des copies a un coût règlementé comptabilisant les frais de copies ainsi que les frais d’envoi postaux.