SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

La procédure judiciaire

Voie pénale, civile et administrative

La procédure judiciaire pour les victimes : le tribunal compétent
- Me Jean-Christophe Coubris

La victime d'une erreur médicale ou ses ayants droit peuvent agir en vue d’obtenir la réparation des préjudices ou la sanction du mis en cause (médecin, chirurgien, infirmière, ...).

Trois voies sont envisageables, les voies pénale, civile et administrative.

La procédure pénale pour les victimes d'erreurs médicales

La voie pénale a pour objet de sanctionner pénalement le responsable du fait susceptible de revêtir une qualification pénale.

Par exemple :

Même si cette voie est souvent médiatisée (l’affaire du sang contaminé, les irradiés d’Epinal, l’affaire de l’hormone de croissance...) toutes les affaires ne se prêtent pas à la mise en oeuvre d’une action pénale qui impliquent l’existence et la démonstration d’éléments de droit spécifiques.

Un avocat experimenté dans les affaires d'erreurs médicales sera en mesure de vous préciser si l'accident médical dont vous avez-vous-même été victime ou l’un de vos proches, est susceptible de faire l’objet d’une procédure pénale.

La procédure civile pour les victimes d'erreurs médicales

La demande d’expertise de la victime

Expert - Crédit photo : Stocklib - Sergey Gavrilichev

Procédure judiciaire - expert assermenté auprès
des tribunaux

Une expertise médicale de la victime pourra être demandée au juge saisi, et ce par le biais d’une procédure de référé (procédure reconnue pour sa rapidité).

Celui-ci désignera un expert assermenté auprès des tribunaux.

Les honoraires de cet expert, à vos frais avancés (excepté pour les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle), pourra vous être remboursé si la responsabilité du mis en cause est retenue.

La demande de reconnaissance de responsabilité

Si une clinique (établissement de santé privé) ou un professionnel de santé exerçant à titre libéral (médecin, chirurgien, radiologue ...) sont mis en cause, l’action sera présentée devant la juridiction judiciaire, souvent le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de la clinique ou du domicile du professionnel de santé.

Il s’agit de la procédure la plus fréquemment utilisée dans le contentieux médical, pour laquelle vous devez impérativement être représenté par un avocat experimenté.

La procédure civile permet de sanctionner civilement c'est-à-dire de faire reconnaître par les tribunaux la responsabilité du mis en cause et d’obtenir l’indemnisation des préjudices de la victime qui auront été fixés au préalable par l’expertise.

La procédure administrative pour les victimes d'erreurs médicales

La demande d’expertise de la victime

Une expertise médicale pourra être demandée au Président du Tribunal Administratif saisi, et ce par le biais d’une procédure de référé (procédure reconnue pour sa rapidité).

Celui-ci désignera un expert assermenté auprès des tribunaux.

Le coût de cet expert restera à votre charge (excepté pour les personnes susceptibles bénéficier de l’aide juridictionnelle), mais pourra vous être remboursé si la responsabilité du mis en cause est retenue.

La demande de reconnaissance de responsabilité

Si un établissement de santé public est mis en cause, l’action sera diligentée devant le Tribunal Administratif.

La recevabilité de cette procédure est soumise à une condition préalable impérative : le recours amiable. Votre avocat se chargera de cette formalité.

La procédure devant les juridictions administratives permet la reconnaissance de la responsabilité des établissements de soins publics et l’indemnisation des préjudices mis en lumière par le rapport d’expertise.

À titre indicatif, en cas de procédure suite à une erreur médicale

Délais moyens

Pour le référé expertise, la durée moyenne entre la demande d’expertise et la remise de son rapport par l’expert est de 6 à 12 mois.

Pour une action en responsabilité, la durée moyenne de la procédure est approximativement de 18 mois entre la saisine de la juridiction et le jugement.

Voies de recours

Les différentes décisions pouvant être rendues par les juridictions saisies sont susceptibles, pour certaines, de faire l’objet d’un recours (appel, pourvoi) dès lors qu’elles ne vous conviendraient pas.

Les délais de recours sont variables selon la nature de la décision rendue ; votre avocat expérimenté dans les cas d'erreurs médicales maîtrise parfaitement ces notions et vous accompagnera dans la prise de décision dans le respect des délais impartis.