SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

La procédure amiable

Indemnisation des préjudices des victimes - Loi du 4 mars 2002 et CRCI

L'indemnisation des victimes d'erreurs médicales par une C.R.C.I.
- Me Philippe Courtois

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, crée des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation d'une erreur médicale, d'un accident médical, d'une affection iatrogène et d'une infection nosocomiale.

Ces Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées de vingt membres issus de tous horizons (membres d’associations de consommateurs, fonctionnaires, médecins, assureurs, ONIAM, avocats ...).

Elles visent l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

La Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation examinera tout d’abord la recevabilité de votre demande avant de rendre un avis.

La recevabilité de la demande d'indemnisation d'une victime d'erreur médicale

Les conditions de recevabilité de votre demande d'indemnisation devant la CRCI sont strictes et dictées par le Code de la Santé Publique :

Deux hypothèses sont possibles à l’issue de l’examen de votre demande d'indemnisation :

L’expertise médicale de la victime d'une erreur médicale

L’expertise médicale se déroule de la même manière qu’une expertise judiciaire.

L’expert dépose son rapport d'expertise dans un délai raisonnable, (environ deux mois après les opérations d’expertise).

L’avis d'indemnisation rendu par la CRCI

Reunion - Crédit photo : Stocklib - Dmitriy Shironosov

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation

Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.

Le rôle de la commission à ce stade est de déterminer s’il y a lieu à indemniser la victime et qui en sera le débiteur.

La commission délibère hors de la présence des parties le jour même.

L’avis est communiqué dans des délais variant selon les commissions saisies.

A retenir en cas d'erreur médicale :

Le choix d’une procédure amiable n’est en aucun cas définitif. A tout moment, une procédure judiciaire peut être engagée.